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Fiches pratiquespar Juliencourbet.com /02-11-11

 

La mise en demeure

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FP - Mise en demeureLe terme peut paraître excessif, mais il procède d'un usage qui se veut amiable entre deux parties. La mise en demeure précède l'éventuelle action en justice et consiste en l'envoi d'un courrier destiné à réclamer notamment des sommes dues ou la fourniture d'un service non accompli.


Sans doute vous est-il déjà arrivé de recevoir un jour une lettre de mise en demeure chez vous, ou d’en avoir envoyé une vous-même. Pour quels motifs ? En général, un oubli de paiement ou le non-retour, dans les délais impartis, d’un objet emprunté. Mais que signifie réellement cette mise en demeure ? Comment peut-on l’utiliser en tant que créancier ?>

 

Qu’est-ce que la mise en demeure ?

La mise en demeure est le commandement que l’on va envoyer à une personne qui n’a pas respecté ses obligations de payer un règlement à temps ou qui n’a pas rendu un objet emprunté dans les délais qu’elle se devait de respecter. Cet ordre formel peut se faire par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception, ce qui permet de prouver par la suite que la sommation a bien été reçue par le débiteur, ou encore par exploit d’huissier qui remettra ainsi la lettre à son destinataire en main propre.
Quoi qu’il en soit, le contenu de ce courrier doit être clair pour son lecteur, afin que celui-ci comprenne immédiatement qu’il a une obligation de rembourser sa dette ou de rendre l’objet emprunté. Pour vous assurer de la validité de votre lettre, vous devez mentionner sur celle-ci :

- les coordonnées de la personne à qui vous voulez l’adresser, ainsi que les vôtres ;
- la date à laquelle vous avez écrit votre lettre ;
- les raisons de la mise en demeure ;
- la mention « mise en demeure » dans votre texte afin qu’il n’y ait pas de confusion dans le sens de la lettre ;
- le montant dû ou l’objet à rendre ;
- les délais laissés à la personne pour régler la situation ;
-  votre signature au bas du document.

Notez que le fait d’envoyer une mise en demeure à une personne n’est qu’un moyen de pression afin de récupérer plus rapidement votre dû ou votre bien. En effet, quand bien même vous faites appel aux services d’un huissier, celui-ci ne pourra pas récupérer ce que l’on vous doit immédiatement. Pourquoi ? Simplement parce que la mise en demeure est la démarche préalable à l’action en justice. Et cette action en justice n’intervient qu’à partir du moment où le débiteur répond défavorablement à votre demande ou s’il n’en tient pas compte. En revanche, le fait de mettre une personne en demeure vous donne le droit, par la suite, de lui réclamer des dommages et intérêts, comme le précise l’article 1153 du code civil.

 

Conditions de la mise en demeure

Une chose importante : avant même d’avoir mis une personne en demeure de vous rembourser, lorsque vous lui avez donné un délai pour qu’elle vous rende ce qu’elle vous doit, le fait qu’elle ne l’ait pas fait dans les temps impartis ne vous permet pas de la considérer comme retardataire. Elle ne le sera qu’à partir du moment où elle aura reçu votre sommation. Sachez que la mise en demeure n’est valable que s’il y a un contrat entre deux parties. Si ce n’est pas le cas, vous n’êtes donc plus obligé d’envoyer une mise en demeure, mais il vous faudra prouver, en cas d’action en justice, que l’on vous doit quelque chose, ce qui est très difficile sans preuve.

Cependant, il existe des façons d’agir en justice sans la mise en demeure. C’est notamment le cas quand, lors de l’établissement de votre accord, vous mentionnez par écrit à votre débiteur qu’il sera mis en demeure à échéance du terme, sans qu’il y ait besoin d’un acte quelconque. Alors, vous n’aurez plus besoin de le sommer de payer avant d’effectuer une démarche devant les tribunaux. Par ailleurs, à partir du moment où le débiteur vous informe directement du fait qu’il refuse d’honorer sa dette, dès lors, vous n’avez pas besoin de le mettre en demeure et pourrez agir directement en justice comme le prévoit l’article 1146 du code civil.

Mais notez que ces situations restent quand même exceptionnelles car dans la plupart des cas, vous êtes obligé de passer par la case « mise en demeure ». D’ailleurs, vous constaterez que les organismes commerciaux ou financiers passent tous par cette démarche, avec des spécificités particulières pour chacun d’entre eux. Par exemple, votre assureur ne pourra suspendre votre protection qu’un mois après vous avoir envoyé un courrier de mise en demeure.

 

Effet et date d’effet de la mise en demeure

On l’a vu précédemment, la mise en demeure d’une personne donne droit à demander des intérêts. Ceux-ci sont dits moratoires; c’est-à-dire destinés à réparer le retard pris dans le paiement de la dette par le débiteur. Mais la perception de ces intérêts varie selon que l’on soit un individu ou une entreprise. Pour cette dernière, il ne sera pas nécessaire qu’une mise en demeure soit envoyée pour réclamer des intérêts à une autre entreprise en cas de non-respect des délais.

Dans l’hypothèse où un jugement a été prononcé, le délai d’un mois est alors donné au défendeur pour régulariser sa situation. Passé ce délai, le contrat entre les deux parties est alors considéré comme résilié. Par la suite, un huissier peut faire exécuter la décision. Cependant, avant même l’expiration de ce délai, le juge peut autoriser l’huissier à raccourcir ou à rallonger le délai d’un mois, qui ne pourra alors excéder deux mois. La date de début de la mise en demeure est souvent ambiguë, car aucun texte ne dit précisément s’il faut prendre en compte la date d’émission du courrier (si la notification est faite par lettre) ou la date de réception, du fait de l’acheminement du courrier parfois plus long que prévu. Il apparaît plus juste que la date à prendre en compte soit celle de réception, dans la mesure où il serait illogique qu’une personne soit considérée comme mise en demeure sans qu’elle le sache. D’où l’intérêt de l’envoi du courrier recommandé avec accusé de réception. À titre d’information, sachez que le code des assurances précise, lui, que la date de mise en demeure est effective au moment de l’envoi du courrier.

Si le motif de la mise en demeure est la restitution d’une somme d’argent, l’huissier doit alors la récupérer au comptant, sauf s’il obtient une autorisation de la personne à qui la dette est due pour la récupérer de manière échelonnée. L’huissier vérifie alors que le débiteur aura suffisamment de fonds pour rembourser sa dette de la façon demandée. Selon les possibilités du débiteur, l’huissier décidera s’il faut procéder comme demandé ou non.
En cas du non-respect des conditions établies, notamment de la part du débiteur, l’huissier pourra saisir le tribunal et demander à mettre fin à l’accord prévu. Le remboursement total de la dette sera alors demandé.

 

Quelques conseils

- Comme vous pouvez vous en douter, mettre en demeure une personne ne vous coûtera rien. En revanche, en plus d’être longue, la procédure que vous risquez d’engager ultérieurement peut parfois être onéreuse, entre les frais d’huissier et d’avocat. Il va donc falloir faire preuve de patience pour récupérer votre dû, surtout si le débiteur n’est pas très recommandable.
- Réfléchissez avant de vous lancer dans quoi que ce soit. Arriver au stade de la mise en demeure n’est pas forcément nécessaire dans tous les cas. Parfois, un dialogue simple et courtois suffit à trouver un terrain d’entente avec la personne qui vous doit de l’argent.

 

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