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Cas pratiques21-09-09

 

Je ne veux pas assumer les dettes de mon père.

image vie privee 1Suite à une mésentente conjugale, mon père a quitté le domicile familial en 1983. Il n'a jamais repris contact depuis et n'a jamais payé de pension alimentaire pour mon frère et moi-même. Après leur divorce, notre mère s'était renseignée auprès d'avocats pour le déchoir de ses droits paternels. Ils lui ont dit que c'était une démarche inutile. Nous ne souhaitons pas à l'avenir devoir rembourser d'hypothétiques dettes ou même des frais d'obsèques sous le seul prétexte que nous sommes ses descendants.
Notre souhait serait que notre père biologique ne puisse pas se retourner vers/contre nous, par l'intermédiaire de la justice.
Quelles sont donc les démarches à effectuer pour éviter d'éventuels futurs ennuis ?

Comment doit agir Bruno ?

Article 312 du code civil• Pour pouvoir renoncer à la succession de son père, Bruno doit aller au Tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt et faire une déclaration au greffe consignée sur un registre spécial.
• Le renonçant (c'est-à-dire celui qui refuse) n'est pas tenu au paiement des dettes et des charges de la succession de ses parents.
• Bruno sera toutefois tenu au paiement des frais d'obsèques dans la mesure de ses ressources, lorsque l'actif successoral est insuffisant et ce même si Bruno a renoncé à la succession. Cette solution découle d'un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 1992 sous l'article 205 du code civil.
• De plus, Bruno sera obligé d'exécuter l'article 205 du Code civil qui rappelle que «Les enfants doivent des aliments à leurs pères et mères ou autres ascendants qui sont dans le besoin».
Dès lors, Bruno devra payer une pension alimentaire à son père si celui-ci saisit le Juge aux Affaires Familiales et justifie vis-à-vis de celui-ci qu'il est dans le besoin.

Les conseils de Me Sylvie Noachovitch

• Une personne peut décider, au moment du décès de son père, si elle accepte ou non la succession.
• Pour l'obligation alimentaire de Bruno envers son père vivant, le Juge aux Affaires Familiales peut décider à titre exceptionnel de ne pas fixer de pension alimentaire si la personne réussit à prouver l'ingratitude du père à l'égard de l'enfant.

  

Les Points de Droits

  • Article 312 du code civil

    La filiation naturelle est établie par la reconnaissance volontaire de l'enfant. La reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui ont un intérêt, même par son auteur. Quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance et qui a duré dix ans au moins depuis celle-ci, aucune contestation n'est plus recevable, si ce n'est de la part de l'autre parent, de l'enfant lui-même ou de ceux qui se prétendent les parents véritables. Cette action peut être intentée pendant trente ans, ce délai étant suspendu pendant la minorité pour l'action intentée par l'enfant.
  • Article 373 du code civil (loi n°2002-305 du 4 mars 2002)

    Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.
  • Ancien art. 373

    Perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des pères et mères qui se trouvent dans l'un des cas suivants :
    S'il est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de tout autre cause... Si un jugement (L.n°96-604 du 5 juillet 1996) « de retrait total ou partiel de l'autorité parentale » a été prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés.

 

13 commentaires

  • matheorose / 05-02-14 - 19:43
    MOI J AI UN GROS SOUSI POUR FAIRE MES COMPTE ET LA JE SUIS ENDETTER DE SIX MILLE EUROS JE DEMENDE A MA BANQUE SI JE PEUT FAIRE UN PETIT CREDIT POUR ME REMETTRE A FLO ET IL ME DISE QUI NE PEUVE DONC JE NE SAIS PAS COMMENT FAIRE ET EN PLUS JE VOUDRAIT TRAVAIL MES JE N AI PAS DE PERMIS COMME JE SUI AUX VILLAGE LOIN DE TOUT JE SUIS COMPLETEMENT BLOQUé et la je ne sais vraiment pas comment je vais faire se mois si merci de me repondre aux plus vite
  • syssy1976 / 20-10-12 - 14:34
    Mes parents ont eu un accident. dans l'accident ma mère est décédée. Mon père a été dans le coma pendant 1mois 1/2. Moi ça faisait 13 ans que je n'avais aucun contact avec eux.
    suite à cette accident mes frères et soeurs on fait appelle à moi pour gérer les papiers et avocat. Maintenant que l'affaire va peut etre bientot ce terminer, Mon père a décidé de déménager sans me mettre au courant d'ou il allait, mais il emmene avec lui mes deux frères majeurs (qui ne savent pas se gérer financièrement et ne travaillant pas non plus)ce qui veut dire que c'est mon père qui va payer tous les frais.
    Je voudrais savoir si il y a un moyen de protéger tous mes biens personnels, et ne pas devoir avoir à payer des dettes ou d'autres frais qu'il pourrait engendrer durant le reste de sa vie?
  • mariecolere / 06-08-12 - 10:08
    mettre une personne sous tutelle est une ineptie dont on ne peux plus ce dépétrer,j'ai demander la curatelle de Maman,le juge a dépéché l'adsean depuis c'est le pot de terre contre le pot de fer et Maman qui a beau clamer tous azimuts qu'elle veut revenir habiter dans sa maison attends des réponses depuis des mois ces gens sont soit en vacances soit en stage soit malade ....a tel point que je me demande s'ils n'attendent pas le décés de Maman pour ne pas avoir de réponse à donner......

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